Sous-Amendement N° CL635 à l'amendement N° CL266 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 33
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« non-membre »
le mot :
« non-membres ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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