Sous-Amendement N° CL636 à l'amendement N° CL266 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 33
Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« L'Autorité de la concurrence »
les mots :
« La Commission ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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