Sous-Amendement N° CL654 à l'amendement N° CL74 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence.
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