Amendement N° CL74 (Adopté)
République numérique
Sous-amendements associés : CL654 (Adopté)
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.
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