Sous-Amendement N° CL692 à l'amendement N° CL688 (Adopté)

République numérique

Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN.

Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires.

Enfin, les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement « favorables », ni uniquement « défavorables », et comportent des recommandations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion