Amendement N° CL688 (Adopté)

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

«  1°bisAprès lea, il est inséré una bis ainsi rédigé :

«  a bis) Elle peut être consultée par le président d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

«  La Commission dispose d'un délai de six semaines à compter de la saisine pour rendre son avis. Ce délai est reconductible une fois par décision du président de la Commission. A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui la saisit, le délai de remise de l'avis est réduit à deux semaines.

«  Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.

«  A défaut de délibération dans les délais, l'avis de la Commission est réputé favorable.

«  Les avis rendus sur les propositions de loi sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.