Sous-Amendement N° CL693 à l'amendement N° CL688 (Adopté)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 3 , après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement tendant à élargir le champ de la saisine de la CNIL sur les proposition de loi afin de l'aligner sur celui qui est prévu pour les projets de loi.
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