Sous-Amendement N° CL694 à l'amendement N° CL688 (Tombe)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Belot.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, tenant compte du statut d'autorité administrative indépendante de la CNIL.
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