Sous-Amendement N° CL695 à l'amendement N° CL688 (Adopté)

La CNIL est une autorité administrative indépendante : il n'est pas possible de prévoir que le Premier ministre puisse décider que son avis sera rendu dans un délai de 72 heures, même par décision motivée, sauf motif impérieux à définir et à circonscrire précisément (ce qui n'est pas le cas ici).

Par ailleurs, rien n'empêche en pratique les autorités qui saisissent la CNIL de se rapprocher d'elle afin d'aménager les délais d'examen du texte aux circonstances de l'espèce.