Sous-Amendement N° CL696 à l'amendement N° CL688 (Adopté)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« L'avis de la commission est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisie, qui le communique à l'auteur de la proposition. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, reprenant la procédure applicable à la communication des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi telle qu'elle est prévue au dernier alinéa de l'article 4bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
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