Sous-Amendement N° CL697 à l'amendement N° CL688 (Adopté)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN.
Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires.
Enfin, les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement « favorables », ni uniquement « défavorables », et comportent des recommandations.
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