Sous-Amendement N° CL699 à l'amendement N° CL688 (Retiré)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Après le mot :
« soumises »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et rendus publics ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.
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