Amendement N° 44 (Adopté)

Le présent article modifie l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et exige des candidats une transmission mensuelle de la liste de leurs dépenses à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques à compter de l'ouverture de la période d'imputation des dépenses et recettes aux comptes de campagne.

Il est indispensable d'élargir la transparence sur les dépenses électorale - comme d'ailleurs sur les recettes des candidats - et permettre à la Commission nationale des comptes de campagne d'exercer pleinement son contrôle. Des propositions ont été formulées en la matière par le rapport N°2979 sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Néanmoins, la mesure préconisée par l'article pose de sérieuses difficultés d'application.

En outre, cette disposition n'a pas été étudiée avec la CNCCFP et les représentants des différentes formations politiques. Les incertitudes pesant sur sa mise en œuvre laissent présager un risque d'incompréhensions et de contentieux.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article 6 bis.

Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement N°38 déposé sur cette proposition de loi qui crée une obligation pour Commissaires aux comptes de chacun des partis engagés dans la campagne à fournir à la CNCCFP une attestation - cosignée par les trésoriers des partis engageant ainsi leur responsabilité - retraçant l'ensemble des dépenses engagées par leurs formations pour son candidat dans le cadre de sa campagne présidentielle.

Une telle disposition permettra effectivement à la CNCCFP de confronter les attestations dressées par les partis aux comptes de campagnes des candidats.