Amendement N° 2 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Herth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce dispositif poursuit le même objectif que l'article 2 ter. Cependant, le dispositif de l'article 2ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement.
Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
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