Amendement N° 53 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Cinieri, M. Herth, M. Abad, M. Accoyer, M. Audibert Troin, M. Benoit, M. Furst, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Rochebloine, M. Saddier, M. Siré, Mme Poletti, M. Sturni, M. Hetzel, Mme Besse, M. Briand, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dord, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Le Mèner, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Favennec, M. Bonnot, M. Riester, M. Foulon, M. Courtial.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 8
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé :
« Art. 253-8-3. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de la production, l'application de cette mesure est immédiatement suspendue.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée. »
Exposé sommaire :
Avec 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées, la pomiculture française est notre fierté nationale. Pourtant, cette bonne santé apparente est trompeuse car la production de pommes relève de plus en plus du parcours du combattant.
En effet, le « mille-feuilles » réglementaire étouffe les pomiculteurs. Pour seul exemple, les pomiculteurs ont aujourd'hui l'interdiction de cueillir une pomme sur un escabeau, sur une échelle ou même sur un marchepied et doivent se servir de plateformes élévatrices, bien plus complexes d'utilisation dans un verger, et très coûteuses.
En 10 ans, le secteur a perdu 30 % de ses exploitants arboricoles et un cinquième de son verger. De premier exportateur mondial de pommes dans les années 2000, la France est passée à la septième place aujourd'hui, alors que les marchés mondiaux sont pourtant en expansion.
Réaliste, une réglementation est applicable ; déconnectée des réalités, elle peut s'avérer très dangereuse pour les acteurs économiques et pour l'économie nationale toute entière.
Par conséquent, le présent amendement vise à éviter que l'application des contraintes réglementaires – toujours plus nombreuses malgré le choc de simplification prôné par le Président de la République – se fasse au détriment de la production française.
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