Amendement N° 12 (Non soutenu)

Cette juridiction est insuffisante. Un acte de délinquance ne peut pas équivaloir à une extension du titre de séjour. En effet, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) rapporte que le chiffre des étrangers impliqués dans la délinquance ne cesse d'augmenter passant de 15 % en 2008, à 20 % en 2013. Ces délinquants ne méritent-ils pas une répression plus forte que le simple renvoi dans leur pays d'origine ? Par conséquent je pense qu'il faut, outre le renvoi dans leur pays, demander réparation aux délinquants récidivistes par une amende ou une peine de prison significative.