Amendement N° 16 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Olivier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 311‑7 »,
la référence :
« L. 313‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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