Amendement N° 3 (Rejeté)

Cet amendement porte sur la question de la délivrance des titres à l'issue de la procédure pénale.

Suite à un amendement écologiste adopté au Sénat dans la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.

Toutefois, cette rédaction ne tient pas du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses.

Il est à noter que dans sa « Note d'information du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme », le ministère de l'Intérieur indique clairement : « Dans l'hypothèse où la procédure judiciaire conduite sur la base d'un témoignage ou d'une plainte d'une personne invoquant sa situation de victime n'aboutirait pas à une condamnation des auteurs, pour diverses raisons qui ne remettent pas en cause la réalité des faits qu'elle a rapportés, vous examinerez avec bienveillance dans le cadre de votre pouvoir d'appréciation, la possibilité du maintien du droit au séjour. Cet examen s'effectuera soit sur le fondement du 7° de l'article L. 313‑11 du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit sur le fondement de l'article L. 313‑14 du CESEDA pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires. »

Il s'agit, par cet amendement, de ne pas avoir à utiliser de moyens juridiques détournés pour qu'une victime obtienne des papier. La possibilité d'obtenir des papiers en cas d'échec de la procédure, sans toutefois qu'elle ne soit délivrée automatiquement, sécuriserait le parcours des personnes ayant déposées témoigné, parfois malgré des menaces importantes.