Amendement N° 4 (Rejeté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er février 2016 par : M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« cessé »
les mots :
« engagé des démarches pour cesser ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu'à une personne ayant cessé l'activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d'hommes qui souhaitent sortir de la prostitution, mais qui du fait de leur situation sont parfois amenés à recommencer cette activité.
C'est pourquoi le Sénat avait supprimé cette mention. Il avait proposé une nouvelle rédaction. Il ne s'agit pas d'exiger de la victime qu'elle ait cessé définitivement toute activité de prostitution mais qu'elle se soit engagée des démarches réelles pour arrêter cette activité.
Par ailleurs il est contradictoire de demander à une personne « engagée dans le parcours de sortie de la prostitution » d'avoir cessé l'activité de prostitution, alors qu'elle n'est que dans un parcours de sortie.
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