Amendement N° 9 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 1er février 2016 par : M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d'une durée minimale d'un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise àrendre plus attractive la coopération avec la police en portant à une durée minimale d'un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée aux personnes qui témoignent contre les réseaux, celle-ci étant fixée à six mois pour le titre de séjour délivré aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution qui refusent de coopérer.
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