Amendement N° 46 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5 de la présente proposition de loi.

Cet article pose en effetplusieurs difficultés.

D'abord, il vise de manière très large tous les services de communication audiovisuelle, c'est-à-dire l'ensemble des services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande. Or, il n'apparaît pas pertinent d'imposer une diffusion en langue régionale sur l'ensemble des services, notamment les chaînes de télévision privées nationales.

Pour le service public audiovisuel, des dispositions législatives existent d'ores et déjà. L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui fixe les missions générales de service public des sociétés publiques dispose en effet qu'elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Le législateur a en outre assigné de manière spécifique des missions en ce domaine à France 3 et Radio France.L'article 44 de la loi de 1986 prévoit en effet que France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales et que Radio France favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire. Les cahiers des charges de ces différentes sociétés, qui sont adoptés par décret, précisent ensuite ces obligations.