Amendement N° 186 (Rejeté)

Dès lors que le Gouvernement et le Parlement font le choix de constitutionnaliser la procédure d'état d'urgence, il convient, afin de respecter l'esprit de la Constitution, d'en préciser les modalités d'application par une loi organique et non une loi ordinaire. Il s'agit de reprendre intégralement la proposition n°10 du comité Balladur qui recommandait la constitutionnalisation de cette procédure et un meilleur encadrement de l'état d'urgence, en précisant bien qu'une loi organique devait définir et préciser les conditions d'application de l'état d'urgence.

Il convient de rappeler que la loi organique a pour fonction de préciser les dispositions de la Constitution qui fixe les principes généraux de répartition des pouvoirs. La Constitution ne devant pas être trop bavarde, il est souhaitable que l'état d'exception que représente l'état d'urgence soit précisément défini dans une loi supérieure à la loi ordinaire.

Une architecture à trois étages permettra d'ancrer juridiquement un tel état d'exception :

- Constitution ;

- Loi organique ;

- Loi ordinaire de prorogation.

Une telle architecture permettrait notamment d'éviter les difficultés constatées lors de l'examen de la loi de prorogation du 20 novembre 2015 durant lequel le législateur a, au sein d'une même loi, prorogé l'état d'urgence et modifié les dispositions du cadre législatif. Il convient d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir en fixant durablement, au moyen d'une loi organique, les modalités d'application de la procédure d'état d'urgence.

Une architecture à trois niveaux, comprenant une loi organique précisant les modalités d'application, renforcerait l'assise juridique de l'état d'urgence et ferait taire certaines critiques qui s'étaient élevées à l'occasion de l'examen de la loi de prorogation du 20 novembre 2015, notamment sur sa conformité à la Constitution. Consolider la procédure d'état d'urgence en assure la légitimité face aux critiques, toujours légitimes en démocratie.

Il est donc nécessaire que la loi d'application de l'article 1 du présent projet de loi constitutionnelle soit une loi organique afin de fixer un cadre juridique stable et conforme à la Constitution. D'ailleurs, cela augmentera la fluidité de la procédure de prorogation qui n'aura à connaitre que de la pertinence et de la durée de l'état d'urgence.