Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 45 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 4 février 2016 par : M. Raimbourg.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant la durée de l'état d'urgence ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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