Amendement N° 45 (Tombe)
Protection de la nation
Sous-amendements associés : 238
Déposé le 3 février 2016 par : M. Raimbourg, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République : la non dissolution de l'Assemblée nationale.
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