Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 46 (Non soutenu)

L'amendement adopté en Commission des Lois visant à compléter l'article 36 de la Constitution par un alinéa sur les conditions de déclaration de l'état de siège intègre la possibilité de le déclarer en cas d' « insurrection armée ».

L'insurrection armée n'étant pas clairement défini sur le plan du droit et pouvant être entendu comme un soulèvement armé ou une révolte contre le pouvoir en place visant à résister à une oppression, cette notion contrevient à l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ; ces droits sont la liberté, la sureté, et la résistance à l'oppression ».

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette référence qui entre en contradiction avec le préambule de l'actuelle Constitution.