Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 63 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 4 février 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des droits attachés à celle-ci ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter le champ d'application de l'article 2 à la seule déchéance de nationalité.
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