Sous-Amendement N° 246 à l'amendement N° 63 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 4 février 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.
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