Sous-Amendement N° 257 à l'amendement N° 63 (Rejeté)

Le droit actuel permet la déchéance de nationalité des personnes ayant acquis, par déclaration ou par naturalisation, la nationalité française. L'article 25 du Code civil nous interdit toutefois de créer des apatrides en application d'engagements européens et internationaux de la France. L'article 2 du projet de loi a pour objet d'étendre cette procédure à l'ensemble des Français, c'est à dire y compris aux personnes qui sont nées françaises. Fort heureusement, la France continuera à s'interdire la création d'apatrides, et comme l'a déclaré le Premier Ministre devant la commission : « Seuls les principes prévus par la Convention internationale de 1954 et par la loi du 16 mars 1998, qui proscrivent la création de nouveaux apatrides, devront continuer à figurer dans notre droit positif. La France s'engagera d'ailleurs dans la ratification de cet accord qu'elle a signé dès 1955 ». La création d'apatride n'est pas digne d'une grande nation.

Dans les faits, cette extension de la déchéance ne concernera que des Français binationaux en violation du principe « même crime, même peine ».

Cette proposition manque son but symbolique et n'aura qu'une portée pratique extrêmement limitée. Il convient de préférer une peine pénale complémentaire de déchéance civique à un bricolage de notre droit de la nationalité qui met profondément en cause le principe d'égalité inscrit dans l'article 1er de la Constitution.