Sous-Amendement N° 259 à l'amendement N° 46 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 4 février 2016 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - À la fin du second alinéa du même article, les mots : « le Parlement » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « la loi. Celle-ci en fixe la durée. » ».
Exposé sommaire :
En matière d'état de siège, la Constitution prévoit que la prorogation soit autorisée par « le Parlement » et non par « la loi ».
Il est proposé d'aligner ce régime sur celui de l'état d'urgence, ce qui revient à soumettre le vote de la prorogation de ces deux « états de crise » à la procédure législative ordinaire. Toutefois, les projets de loi correspondants bénéficieraient des aménagements prévus aux articles 42 et 48 de la Constitution, en matière de délais d'examen et d'inscription prioritaire à l'ordre du jour.
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