Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 43 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 8 février 2016 par : M. Raimbourg.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l'état d'urgence »
les mots :
« lorsque l'état d'urgence est en vigueur »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Il est proposé de remplacer la référence à la durée de l'état d'urgence afin d'éviter toute confusion avec la durée de la prorogation à laquelle renvoie l'alinéa 4 de l'article. Le Parlement doit en effet pouvoir siéger de plein droit dès que l'état d'urgence est décrété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.