Amendement N° 43 (Tombe)
Protection de la nation
Sous-amendements associés : 237 274
Déposé le 3 février 2016 par : M. Raimbourg.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci.
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