Sous-Amendement N° 279 à l'amendement N° 63 (Rejeté)

Si être Français suppose l'adhésion à un pacte de valeurs et qu'à l'évidence un individu qui commet un acte terroriste rompt son lien symbolique avec la Nation, l'inscription dans la Constitution de l'élargissement des cas de déchéance de nationalité française ne peut être retenue à partir du moment où elle entraine, explicitement ou implicitement, soit une rupture avec le principe d'égalité de toutes les personnes nées Françaises, soit une entorse aux engagements et aux principes défendus par la France en matière de réduction de l'apatridie.

La nouvelle rédaction proposée par le gouvernement ne permet pas de sortir de cette double impasse, et les termes mêmes de l'exposé des motifs de l'amendement 63 témoigne de toutes les ambiguïtés de la rédaction proposée.

C'est pourquoi ce sous-amendement propose de considérer les droits attachés à la nationalité plutôt que la nationalité elle-même.