Amendement N° 90 (Tombe)
Protection de la nation
(1 amendement identique : 111 )
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Bechtel, M. Hutin, M. Vlody, M. Said.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« qui détient une autre nationalité ».
Exposé sommaire :
La déchéance de nationalité doit pouvoir s'appliquer, à raison même des motifs très graves pour lesquels elle serait prononcée, à l'ensemble des nationaux.
L'atteinte à l'égalité de traitement entre Français selon l'origine de leur nationalité est à la fois incompréhensible et inéquitable. Si un crime mérite la déchéance, alors il la mérite toujours.
Au demeurant la convention de New York du 30 aout 1961 elle-même a prévu la possibilité de l'apatridie pour des motifs d'ailleurs plus larges que ceux ici prévus par le texte constitutionnel puisque ces motifs incluent les atteintes graves à la sûreté de l'État et non les seules condamnations pénales pour un crime d'une égale gravité.
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