Sous-Amendement N° CL75 à l'amendement N° CL74 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter l'application de la déchéance de nationalité aux seules personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
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