Sous-Amendement N° CL76 à l'amendement N° CL74 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des droits attaché à celle-ci ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter le champ d'application de l'article 2 à la seule déchéance de nationalité.
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