Sous-Amendement N° CL77 à l'amendement N° CL74 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.
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