Sous-Amendement N° CL78 à l'amendement N° CL74 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement en ajoutant à la déchéance de nationalité la possibilité de soumettre une personne qui a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, à une interdiction administrative d'entrée sur le territoire ou à des mesures administratives restrictives de liberté.
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