Sous-Amendement N° CL79 à l'amendement N° CL74 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Après le mot : « crime »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et peut être punie d'une peine d'indignité nationale lorsqu'elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées à un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et une peine d'indignité nationale pour les personnes condamnées pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
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