Sous-Amendement N° CL81 à l'amendement N° CL74 (Rejeté)

Le présent sous-amendement propose une réécriture de l'amendement du Gouvernement pour plusieurs raisons :

- il est excessif d'inscrire dans la Constitution la possibilité à l'avenir pour la loi de créer des peines complémentaires aux conséquences aussi lourdes que la déchéance de nationalité (pour la version initiale de l'amendement) ou la déchéance de citoyenneté pour des délits;

- malgré la réécriture de l'article 2, même si les binationaux nés français ne sont plus expressément visés, ils seront en définitif les seuls français que le juge pourra condamner à une telle peine. Par ailleurs, les actes commis par des terroristes marquent plus une rupture du lien citoyen entre ces individus et la Nation qu'un changement d'état de la personne. C'est pourquoi il est proposé de créer une peine complémentaire privant les individus condamnés pour crime portant atteinte à la vie de la Nation de certains de leur droits civils, civiques, familiaux, politiques ...