Amendement N° 31 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gérard, M. Abad, M. Accoyer, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariton, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Solère, M. Sturni, M. Taugourdeau, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 34
« Section 3
« Protection des mineurs »
« Article 34bis
« Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé :
« n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à internet qui permettent de lutter contre le cyber-harcèlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet.
Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à un certain nombre d'obligations qui concernent notamment la couverture du territoire, la qualité de service, la fourniture de certains services et le respect de règle relative à la santé et à l'environnement. Il est utile d'ajouter la prévention des risques de cyber-harcèlement lors de la souscription d'abonnements à un forfait de téléphonie mobile connecté à Internet pour un mineur.
Plus de 88 % des enfants de 12 ans possèdent un abonnement à un téléphone mobile connecté en France et ils sont équipés dès l'âge de 8 ans. Ce taux d'équipement des jeunes mineurs est en croissance de plus de 3 points chaque année. Il devient essentiel d'accompagner la croissance de ce taux d'équipement en téléphonie mobile connectée par plus d'informations sur les bonnes pratiques et la lutte contre le cyber-harcèlement.
La protection des mineurs sur Internet est une priorité, c'est un engagement citoyen, une composante des droits de l'enfant et c'est aussi un défi numérique. Il apparaît nécessaire d'ajouter l'information des adultes et des mineurs au moment de la souscription à un abonnement de l'ensemble des applications pédagogiques, préventives de lutte contre le cyber-harcèlement gratuites accessibles sur les téléphones.
Le cyber-harcèlement passe par le téléphone mobile à plus de 90 % selon les études européennes et américaines (I-Safe, Telefono Azzurro). Parce que sans doute les enfants sont livrés à eux-mêmes sur leur portable, il est important de leur donner tous les outils pour les aider et qu'ils puissent avoir connaissance de toutes les applications accessibles sur leur téléphone pour gérer les contenus choquants reçus le plus souvent par les amis et camarades de classe.
Le code de la consommation dispose d'un certain nombre de règles concernant l'accès au public des services de communication électroniques, auquel le présent amendement ajoute un élément d'information supplémentaire concernant la protection des mineurs, les bonnes pratiques et la lutte contre le cyber-harcèlement.
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