Amendement N° 364 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 45
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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