Amendement N° 369 (Irrecevable)

République numérique

(6 amendements identiques : 141 364 367 370 373 642 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, Mme Guittet, M. Rouillard, Mme Alaux, M. Clément, Mme Mazetier, M. Villaumé, M. Premat, M. Galut, Mme Florence Delaunay, Mme Chabanne.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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