Amendement N° 642 (Irrecevable)

République numérique

(6 amendements identiques : 141 364 367 369 370 373 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Le Vern.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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