Amendement N° 422 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
Exposé sommaire :
L'administration ne peut être juge et parti. Ce n'est pas à elle de décider si la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
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