Amendement N° 461 (Non soutenu)

Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'administration qui les détient estime qu'elles présentent un intérêt économique, social, ou environnemental.

Or, afin que le champ d'application ne soit pas restreint, notamment par la volonté d'administrations potentiellement récalcitrantes, il convient de préciser que cet intérêt doit être apprécié de manière objective afin de ne pas laisser un pouvoir arbitraire aux administrations. En outre, le fait que la CADA puisse accorder un droit d'accès, cela ne pallie pas à la restriction du champ d'application de l'open data qu'instaure la présente rédaction.

C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à la version de l'avant-projet de loi lequel disposait qu'afin que les documents soient communicables, ceux-ci devaient présenter un intérêt économique, social ou environnemental apprécié objectivement.