Amendement N° 736 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
Exposé sommaire :
Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion.
Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d'appréciations, ainsi plus généraux, pourront être développés dans le décret d'application.
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