Amendement N° CD358 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture. Pour éviter toute confusion et respecter la procédure législative et réglementaire en cours, ce paragraphe doit être supprimé.
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