Amendement N° CD358 (Non soutenu)

Biodiversité

(7 amendements identiques : CD811 CD236 CD667 CD858 CD341 CD110 CD80 )

Déposé le 27 février 2016 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire :

La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture. Pour éviter toute confusion et respecter la procédure législative et réglementaire en cours, ce paragraphe doit être supprimé.

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