Amendement N° CD80 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Sermier.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture. Pour éviter toute confusion et respecter la procédure législative et réglementaire en cours, ce paragraphe doit être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.