Amendement N° CD563 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Piron.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 decies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par le Sénat, a pour objectif d'imposer la transmission à l'autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Cela représente une nouvelle contrainte pour les agriculteurs, contraire aux objectifs de simplification annoncés par le Gouvernement.
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