Amendement N° CD66 (Adopté)

Cet article a pour objet d'imposer la transmission à l'autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d'utilisation de produits phytosanitaires.

Or, les exploitants agricoles tiennent d'ores et déjà un registre prévu par la réglementation en vigueur, qu'ils transmettent aux autorités lors des contrôles au titre de la conditionnalité des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune.

Des nouvelles obligations viennent de leur être imposées, comme la formation régulière sur l'utilisation de ces produits. Et de nouvelles mesures sur la traçabilité de ces produits ont été adoptées aussi.

À l'heure où les agriculteurs se plaignent des normes et des contraintes qui leur sont imposées, cette nouvelle obligation serait mal comprise car elle constitue une nouvelle lourdeur administrative.